Le contrat de bail précaire est un contrat de location pour quelques mois. Le local loué doit servir pour faire une activité commerciale. Il est important de bien se renseigner sur les différents types de contrats existants afin de ne pas commettre des erreurs. Pour tout savoir sur ce contrat, lisez ce mini-guide.
Quel est le contenu du contrat ?
La rédaction définitive de ce type se fait en accord avec le preneur du local. De cette façon, la résiliation du bail dérogatoire peut se faire en cas de manquement. Ce modèle de contrat ne suit pas un format particulier.
De façon libre et d’un commun accord, les deux parties peuvent y insérer des clauses voulues à volonté. Du moment que les deux parties sont d’accord, il peut y avoir autant d’articles que possible. Mais chaque partie doit respecter les clauses du contrat. Cependant, la présence de certains éléments doit obligatoirement y figurer. Il s’agit de :
- la durée du contrat ;
- l’état des lieux ;
- l’identité du bailleur et du loueur.
Faites attention à ne pas confondre le bail dérogatoire et le bail saisonnier. Ce dernier type de bail est spécialement conçu pour les périodes touristiques. Ce qui est loin d’être le cas du premier type de contrat.
Quelles sont les conditions de signature ?
La possibilité est donnée à un locataire d’un commun accord de faire plusieurs baux. Cela implique un renouvellement de contrat à chaque échéance. Cependant, en aucun cas, la durée totale de tous les baux cumulés ne doit pas aller au-delà de trois années.
Outre cette condition, la signature d’un contrat de bail précaire est soumise à d’autres conditions. On peut mentionner la rédaction des articles clairs du contrat, la présence des informations personnelles des personnes signataires, etc.
Lorsque vous réunissez ces conditions, le contrat peut jouir du statut d’un contrat dérogatoire. Explicitement, les clauses du bail dérogatoire diffèrent grandement de celles du bail commercial dans son sens normal.
Sachez qu’il est mieux de bien se comprendre sur les bases du contrat et de bien lire le contrat avant de le signer. Lorsque vous apposez votre signature sur le contrat, vous ne pouvez plus faire de correction avant l’échéance.
Quelle est la durée du contrat et mise en garde ?
Le bailleur a la possibilité de renouveler le contrat à son locataire. Cependant, comme souligné un peu plus haut, cela ne doit pas excéder 3 ans. Il faudra donc prendre ceci en cause lorsque vous voulez signer le contrat. Si le contrat arrive à terme et que le propriétaire ne souhaite pas renouveler, le locataire doit quitter les lieux. Le propriétaire n’aura aucune indemnité d’éviction à payer au locataire. Le locataire ne peut pas obliger le propriétaire à augmenter la durée de ce contrat.
Avant la fin du contrat, les deux parties ne peuvent pas non plus mettre fin au contrat. Même si elles désirent le faire d’un commun accord, elles n’en ont pas le droit devant la loi. Un bail précaire ne peut être rompu que si la date de fin qui est prévue dans le contrat est arrivée. Si un locataire sort avant la fin, il est obligé de payer le loyer au propriétaire.